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22300 LANNION
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De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
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Conditions et procédures
Documents à télécharger :
Les conditions
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements HLM sont attribués :
- à des personnes de nationalité française et aux personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté,
- dont le revenu fiscal de référence* n’excèdent pas des plafonds fixés pour l’ensemble des personnes vivant au foyer.
* se référer à la ligne 25 de votre avis d'imposition N-2.
Ces plafonds sont fixés chaque année par l’Etat. Ces plafonds sont les suivants :
20 304 € annuel pour une personne seule.
27 114 € annuel pour 2 personnes sans personne à charge.
32 607 € annuel pour 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge.
39 364 € annuel pour 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge.
46 308 € annuel pour 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge.
52 189 € annuel pour 6 personnes ou une seule avec quatre personnes à charge.
5 821 € annuel par personne supplémentaire.
- à des personnes de nationalité française et aux personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté,
- dont le revenu fiscal de référence* n’excèdent pas des plafonds fixés pour l’ensemble des personnes vivant au foyer.
* se référer à la ligne 25 de votre avis d'imposition N-2.
Ces plafonds sont fixés chaque année par l’Etat. Ces plafonds sont les suivants :
20 304 € annuel pour une personne seule.
27 114 € annuel pour 2 personnes sans personne à charge.
32 607 € annuel pour 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge.
39 364 € annuel pour 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge.
46 308 € annuel pour 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge.
52 189 € annuel pour 6 personnes ou une seule avec quatre personnes à charge.
5 821 € annuel par personne supplémentaire.
La demande de logement
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut dans un premier temps :
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d’une carte d’identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.
Dans un second temps, vous devrez fournir les pièces qui vous seront demandées, en fonction de votre situation.
(voir liste des pièces à fournir ci-dessous)
Vous recevrez alors dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement indiquant le numéro unique départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif et certifie la date de cette demande.
Le formulaire de demande de logement est disponible :
- en le téléchargeant sur ce site
- au siège de COTES D’ARMOR HABITAT ou à notre AGENCE DE LANNION
- dans les Mairies des Côtes d’Armor
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d’une carte d’identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.
Dans un second temps, vous devrez fournir les pièces qui vous seront demandées, en fonction de votre situation.(voir liste des pièces à fournir ci-dessous)
Vous recevrez alors dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement indiquant le numéro unique départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif et certifie la date de cette demande.
Le formulaire de demande de logement est disponible :
- en le téléchargeant sur ce site
- au siège de COTES D’ARMOR HABITAT ou à notre AGENCE DE LANNION
- dans les Mairies des Côtes d’Armor
Les pièces à fournir
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut dans un premier temps :
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d'une carte d'identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.
Dans un second temps, en fonction de votre situation, certaines pièces pourront vous être demandées parmi la liste suivante : télécharger le fichier pdf.
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d'une carte d'identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.
Dans un second temps, en fonction de votre situation, certaines pièces pourront vous être demandées parmi la liste suivante : télécharger le fichier pdf.
La procédure d'attribution
Une Chargée de Clientèle du secteur où se situe le logement libéré correspondant à votre demande, instruit et analyse votre dossier avant de le présenter à la Commission d'Attribution des Logements, éventuellement après avoir invité à un entretien approfondi.
La Commission d'Attribution des Logements procède à l'attribution nominative des logements venant à se libérer sur présentation par les services de Côtes d'Armor Habitat d'au moins 3 demandes correspondantes par logement, sauf cas d'insuffisance de la demande.
Le candidat désigné attributaire reçoit ensuite une proposition écrite du logement comportant la date de relocation, le montant du loyer, des charges et une estimation APL.
A réception de son acceptation, un courrier d'attribution lui est alors adressé avec mention de la date et l'heure de l'état des lieux d'entrée à l'issu duquel les clés lui sont remises.
La Commission d'Attribution des Logements procède à l'attribution nominative des logements venant à se libérer sur présentation par les services de Côtes d'Armor Habitat d'au moins 3 demandes correspondantes par logement, sauf cas d'insuffisance de la demande.Le candidat désigné attributaire reçoit ensuite une proposition écrite du logement comportant la date de relocation, le montant du loyer, des charges et une estimation APL.
A réception de son acceptation, un courrier d'attribution lui est alors adressé avec mention de la date et l'heure de l'état des lieux d'entrée à l'issu duquel les clés lui sont remises.
