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Siège
6 rue des Lys - BP 55
T :02.96.94.12.41
22440 PLOUFRAGAN
F :02.96.78.25.91
Agence de LANNION
21 bd d'Armor
T :02.96.48.87.60
22300 LANNION
F :02.96.48.06.62
Ouvert au public
De 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Côtes d'Armor habitat vous accueille également à :
Une réclamation technique ?

Conditions et procédures

Documents à télécharger :

Les conditions
Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les logements HLM sont attribués :
- à des personnes de nationalité française et aux personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par arrêté,
- dont le revenu fiscal de référence* n’excèdent pas des plafonds fixés pour l’ensemble des personnes vivant au foyer.

* se référer à la ligne 25 de votre avis d'imposition N-2.

Ces plafonds sont fixés chaque année par l’Etat. Ces plafonds sont les suivants :

20 123 € annuel pour une personne seule.
26 872 € annuel pour 2 personnes sans personne à charge.
32 316 € annuel pour 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge.
39 013 € annuel pour 4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge.
45 895 € annuel pour 5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge.
51 723 € annuel pour 6 personnes ou une seule avec quatre personnes à charge.
  5 769 € annuel par personne supplémentaire.
La demande de logement
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut dans un premier temps :
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d’une carte d’identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.

Dans un second temps, vous devrez fournir les pièces qui vous seront demandées, en fonction de votre situation.
(voir liste des pièces à fournir ci-dessous)

Vous recevrez alors dans un délai maximum d’un mois, une attestation d’enregistrement indiquant le numéro unique départemental de votre demande. Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement locatif et certifie la date de cette demande.

Le formulaire de demande de logement est disponible :
- en le téléchargeant sur ce site
- au siège de COTES D’ARMOR HABITAT ou à notre AGENCE DE LANNION
- dans les Mairies des Côtes d’Armor
Les pièces à fournir
Pour que votre demande de logement soit enregistrée, il vous faut dans un premier temps :
- compléter la totalité des informations du formulaire,
- y joindre la copie d'une carte d'identité (ou du titre de séjour) du demandeur principal.

Dans un second temps, en fonction de votre situation, certaines pièces pourront vous être demandées parmi la liste suivante : télécharger le fichier pdf.
La procédure d'attribution
Une Chargée de Clientèle du secteur où se situe le logement libéré correspondant à votre demande, instruit et analyse votre dossier avant de le présenter à la Commission d'Attribution des Logements, éventuellement après avoir invité à un entretien approfondi.

La Commission d'Attribution des Logements procède à l'attribution nominative des logements venant à se libérer sur présentation par les services de Côtes d'Armor Habitat d'au moins 3 demandes correspondantes par logement, sauf cas d'insuffisance de la demande.

Le candidat désigné attributaire reçoit ensuite une proposition écrite du logement comportant la date de relocation, le montant du loyer, des charges et une estimation APL.

A réception de son acceptation, un courrier d'attribution lui est alors adressé avec mention de la date et l'heure de l'état des lieux d'entrée à l'issu duquel les clés lui sont remises.

Les contrats d'entretien
• Le CHAUFFAGE, l'EAU CHAUDE, la VENTILATION, La ROBINETTERIEEn cas de problème, contactez le prestataire en fonction de votre mode de chauffage :
CHAUFFAGE INDIVIDUEL gaz ou tout électrique ➞ Société CMD
   - secteur Lannion 02 96 37 05 05
   - le reste du département 02 96 52 05 05
CHAUFFAGE INDIVIDUEL Fioul ➞
Société PROXISERVE (Véolia Habitat Service) 09 69 36 60 37 (24h/24)
CHAUFFAGE COLLECTIF ➞ Société COFELY 0811 20 20 75

• la TÉLÉVISION Un problème de réception, antenne, prise (sauf dégradation)
Société MARCHAND-LE-FRESNE 02 96 74 75 82

• L'ASCENSEUR, LE PORTAIL AUTOMATIQUE COLLECTIF Un problème de commande, d'ouverture, de fermeture...
Société THYSSEN 0800 24 00 20
En dehors des contrats d'entretien, pour toute autre réclamation technique, contacter le Pôle Réclamations: 02 96 76 23 50 En cas d'incident grave (situation de danger et d'urgence uniquement !) 24h/ 24 en dehors des heures d'ouverture, vous pouvez également appeler le n° d'astreinte de Côtes d'Armor Habitat
 
Vous ne paierez RIEN ! Le coût du déplacement de l'intervention, et du remplacement de matériel si besoin, est déjà pris en compte dans le contrat global que vous réglez dans vos charges.
Permanences des points accueil
PAIMPOL LOUDEAC DINAN LANNION TREGUIER
Les 1ers lundi du mois
De 13h30 à 16h30

Au point accueil bât F.
Place Alain Barbetorte
Cité Kernoa
22 500 Paimpol
Les 2èmes lundi du mois
De 14h à 17h

Au point accueil bât J
Les Blinfaux
1 rue de Verdun
22 600 Loudéac
Les 3èmes lundi du mois
De 14h à 17h

A la Maison du Département
7 rue Victor Schoelcher
22 100 Dinan
Sur rendez-vous,
en appelant le
02 96 48 87 60

Au Point Info Habitat
de Lannion Trégor
Communauté
21 rue Jean Savidan
22 300 LANNION
Sur rendez-vous,
en appelant le
02 96 48 87 60

Maison des services au public
Haut-Trégor
Rue Lammenais
22 220 TREGUIER
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