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Siège
6 rue des Lys
22440 PLOUFRAGAN
T :02.96.94.12.41
horaires d'ouverture au public :du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
Agence du Trégor
21, bd d’Armor
22300 LANNION
T :02.96.48.87.60
horaires d'ouverture au public :du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
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Agence Terre et Mer
26, place du Champ de Foire
22400 LAMBALLE
T :02.56.40.00.13
horaires d'ouverture au public :lundi, mardi, mercredi :
8h30 - 12h30 /13h30 -17h00
Jeudi : 8h30 – 17h
Vendredi : 8h30-12h30 /13h30 – 16h00
8h30 - 12h30 /13h30 -17h00
Jeudi : 8h30 – 17h
Vendredi : 8h30-12h30 /13h30 – 16h00
Une réclamation technique ?
Vivre en bon voisinage
Favorisons le dialogue pour rendre plus harmonieuses les relations entre voisins. Respectons des principes et gestes simples pour bien vivre en collectivité, et rappelons-nous que "nous sommes toujours les voisins de nos voisins"...
Le bruit et les incivilités
N’oublions pas que « notre plancher est le
plafond de notre voisin »…
Soyons vigilants quant aux gênes que nous pouvons occasionner :
• Dans le logement et les espaces privatifs :
- Réception de personnes (fêtes, soirées…),
- Déplacement de mobilier, bruits de chaussures, jeux d’enfants…,
- Claquement de portes, de fenêtres…
- Volume sonore des appareils audio visuels, électroménagers, instruments de musique…
- Travaux de bricolage,
• Dans les espaces partagés (parties communes, espaces extérieurs…) :
- Allers et venues, rassemblement dans ou devant les entrées…
- Jeux d’enfants, éclats de voix…
- Usage de klaxons, démarrage des véhicules, claquement de portières…
Le montant de l'amende forfaitaire pour nuisances sonores, les bruits domestiques et le tapage nocture s'élève de 45 € à 180 €.
Soyons vigilants quant aux gênes que nous pouvons occasionner :
• Dans le logement et les espaces privatifs :
- Réception de personnes (fêtes, soirées…),
- Déplacement de mobilier, bruits de chaussures, jeux d’enfants…,
- Claquement de portes, de fenêtres…
- Volume sonore des appareils audio visuels, électroménagers, instruments de musique…
- Travaux de bricolage,
• Dans les espaces partagés (parties communes, espaces extérieurs…) :
- Allers et venues, rassemblement dans ou devant les entrées…
- Jeux d’enfants, éclats de voix…
- Usage de klaxons, démarrage des véhicules, claquement de portières…
Le montant de l'amende forfaitaire pour nuisances sonores, les bruits domestiques et le tapage nocture s'élève de 45 € à 180 €.
Les animaux
N’oublions pas qu’ils ne sont que tolérés (à
l’exception des chiens de 1ère catégorie qui sont
interdits : loi du 20-06-2008)
Soyons vigilants quant aux gênes qu’ils peuvent occasionner :
- Aboiements (l’équiper d’un collier antiaboiement…)
- Divagations (le tenir en laisse et si nécessaire le museler…)
- Odeurs désagréables (toilettage régulier, changement des litières…)
- Salissures : déjections dans les parties communes, sur les balcons, dans les aires de jeux, dans le logement et ses abords… (ramasser les déjections, nettoyer toutes les salissures, désinfecter…)
- Nombre trop important (la taille, le nombre doivent être compatibles avec la taille du logement).
Article 10 de la Loi du 9-07-1970 : « le dit animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci… »
- Le ramassage des déjections canines par tout moyen approprié est obligatoire sous peine d’une amende de 68 €.
- La divagation de votre chien peut vous coûter de 68 € à 150 € d’amende.
- La déclaration des chiens dangereux à la police est obligatoire. Le non respect des règles relatives aux chiens dangereux peut vous coûter jusqu’à 3 750 € d’amende.
Soyons vigilants quant aux gênes qu’ils peuvent occasionner :
- Aboiements (l’équiper d’un collier antiaboiement…)
- Divagations (le tenir en laisse et si nécessaire le museler…)
- Odeurs désagréables (toilettage régulier, changement des litières…)
- Salissures : déjections dans les parties communes, sur les balcons, dans les aires de jeux, dans le logement et ses abords… (ramasser les déjections, nettoyer toutes les salissures, désinfecter…)
- Nombre trop important (la taille, le nombre doivent être compatibles avec la taille du logement).
Article 10 de la Loi du 9-07-1970 : « le dit animal ne doit causer aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci… »
- Le ramassage des déjections canines par tout moyen approprié est obligatoire sous peine d’une amende de 68 €.
- La divagation de votre chien peut vous coûter de 68 € à 150 € d’amende.
- La déclaration des chiens dangereux à la police est obligatoire. Le non respect des règles relatives aux chiens dangereux peut vous coûter jusqu’à 3 750 € d’amende.
La propreté, la salubrité, l'entretien
N’oublions pas que la propreté n’a pas de limite
géographique : respecter son environnement,
c’est respecter les autres et se respecter soi-même...
• Dans votre logement et vos espaces privatifs (jardin, garage, cellier, balcon…) :
- Assurer le ménage régulièrement (sols, huisseries, vitres...) chauffer, aérer,
- Trier et déposer quotidiennement les déchets dans les containers adaptés,
- Ne pas jeter de détritus ou objets par les fenêtres,
- Assurer régulièrement la tonte et la taille des végétaux (en prenant soin de transporter les déchets dans les containers adaptés…)
• Dans les espaces partagés (parties communes, espaces extérieurs…) :
- Respecter la propreté des parties communes et le cas échéant prendre en charge le ménage régulièrement (selon les plannings arrêtés),
- Ne pas encombrer par le dépôt d’objets,
- Respecter les équipements (interrupteurs, éclairage, trappe de désenfumage…)
- Respecter les stationnements et les accès réservés aux services de sécurité et d’incendie.
Le dépôt sauvage de déchets dangereux (piles, produits pharmaceutiques, substances dangereuses…) peut vous coûter jusqu'à 3 750 € d'amende.
Le dépôt sauvage de déchets (ceux déposés en dehors des emplacements prévus à cet effet) peut vous coûter de 68 € à 150 € d'amende
• Dans votre logement et vos espaces privatifs (jardin, garage, cellier, balcon…) :
- Assurer le ménage régulièrement (sols, huisseries, vitres...) chauffer, aérer,
- Trier et déposer quotidiennement les déchets dans les containers adaptés,
- Ne pas jeter de détritus ou objets par les fenêtres,
- Assurer régulièrement la tonte et la taille des végétaux (en prenant soin de transporter les déchets dans les containers adaptés…)
• Dans les espaces partagés (parties communes, espaces extérieurs…) :
- Respecter la propreté des parties communes et le cas échéant prendre en charge le ménage régulièrement (selon les plannings arrêtés),
- Ne pas encombrer par le dépôt d’objets,
- Respecter les équipements (interrupteurs, éclairage, trappe de désenfumage…)
- Respecter les stationnements et les accès réservés aux services de sécurité et d’incendie.
Le dépôt sauvage de déchets dangereux (piles, produits pharmaceutiques, substances dangereuses…) peut vous coûter jusqu'à 3 750 € d'amende.
Le dépôt sauvage de déchets (ceux déposés en dehors des emplacements prévus à cet effet) peut vous coûter de 68 € à 150 € d'amende
Des agents de médiation au service des locataires
Le Service Médiation et Accompagnement, service de la Médiation au siège et à l’agence de Lannion, s’emploie à rappeler le respect et l’application du Règlement.
Sa mission est la résolution amiable des différends dont il a connaissance.
Une équipe d’agents de médiation au service de toutes et tous. Pour les contacter par téléphone puis en confirmant par écrit : | |
• au siège
Service Médiation et Accompagnement
Côtes d’Armor Habitat 6 rue des Lys – BP 55 22440 Ploufragan 02 96 94 12 41 ou 02 96 76 23 41 |
• à l’agence de Lannion
Service Médiation et Accompagnement
Côtes d’Armor Habitat 21, bd d’Armor 22300 Lannion 02 96 48 87 60 ou 02 96 48 75 93 |
Le dépôt de plainte permet :
- Le dédommagement par l’assurance des dégâts provoqués par des atteintes aux biens - La condamnation de l’auteur du trouble social ou du préjudice moral - La volonté de se solidariser avec les personnes victimes |
La résolution du conflit : 3 phases
- Amiable : le rappel du Règlement Intérieur, accepté par le locataire par la signature du bail - Précontentieuse : la mise en demeure de respecter les obligations - Contentieuse : l’assignation en résiliation de bail, action judiciaire (injonction de faire, conciliation, procédure de référé…) |