| |
 |
| |
Pour pouvoir prétendre à
l'obtention d'un logement locatif social, il faut impérativement
satisfaire aux trois conditions suivantes :
1. Etre majeur ( pour le ou les titulaires du bail).
2. Etre de nationalité française ou pour
les étrangers, bénéficier d'un titre, en
cours de validité, autorisant le séjour sur le
territoire français.
3. Que les ressources du ménage (ensemble des
personnes appelées à occuper le logement) ne dépassent
pas les plafonds réglementaires arrêtés
annuellement en fonction de la composition familiale. Les Services
de Côtes d'Armor Habitat se chargeront de calculer
votre situation par rapport à ces plafonds de ressources.
|
|
|
 |
Pour pouvoir être enregistré
comme demandeur de logement, il vous faut, au minimum, fournir
7 renseignements obligatoires :
Nom
Prénom
Nom de jeune fille
Civilité
Date de naissance
Nombre de personnes à loger
Commune demandée
Ces renseignements permettent de délivrer votre NUMERO
UNIQUE DEPARTEMENTAL qui vous assure un examen rapide
de votre demande, dès lors que celle-ci sera complétée.
En effet, pour pouvoir être instruite par nos services,
il vous faut impérativement remplir, complètement,
le formulaire de demande de logement :
par
saisie directe sur ce site
en le téléchargeant sur ce site pour l'imprimer
pour nous le renvoyer une fois renseigné.
au Siège de Côtes d'Armor Habitat ou à
notre Agence de Lannion
dans toutes les Mairies des Côtes d'Armor.
Pour que votre demande puisse être instruite, il vous
faut également joindre, par courrier ou par dépôt
en nos bureaux, les pièces suivantes :
|
|
 |
|
Selon votre situation familiale et conformément au décret
2000-1277 du 26.12.2000.
Si les pièces obligatoires demandées ne sont pas
fournies, la demande ne pourra être instruite.
Pièces obligatoires :
Une pièce d'identité, carte nationale d'identité
en cours de validité - recto-verso pour les cartes
informatisées - passeport en cours de validité.
Titre de séjour en cours de validité (pour les
personnes étrangères).
Copie du livret de famille (pour les enfants).
Les 2 derniers avis d'imposition ou de non-imposition.
Si vous figurez sur la déclaration de vos parents,
les deux derniers avis d'imposition ou de non-imposition de
vos parents.
Selon votre situation
Pour toutes personnes vivant dans le logement
Dernière déclaration de revenus
3 derniers bulletins de salaire
Avis de décision ASSEDIC
Justificatif des prestations sociales ou familiales (CAF ou
MSA) et autres ressources
Attestation de votre propriétaire précisant
que vous êtes "à jour" ou non du règlement
de vos loyers
Jugement du Tribunal relatif à la procédure
d'expulsion
Attestation de l'organisme de prêt précisant
le montant des remboursements, et la mise "à jour"
ou non de vos échéances
Extrait du jugement de divorce précisant "la garde
des enfants"
Engagement de caution solidaire
|
|
 |
|
Une Chargée de Clientèle
de l'antenne ou de l'agence où se situe le logement demandé
instruit et analyse votre demande avant de la présenter
à la Commission d'Attribution des Logements, éventuellement
après vous avoir invité à un entretien
pour approfondir avec vous votre demande.
Si la Commission d'Attribution des Logements juge votre demande
recevable, vous pourrez :
être classé en liste d'attente si aucun logement
correspondant à votre demande n'est disponible
ou
recevoir une proposition (verbale) d'attribution d'un logement
avec indication de son loyer, de ses charges et d'une estimation
de l'Aide Personnalisée au Logement, si vous pouvez y
prétendre, et de la date d'attribution.
Il vous est demandé de répondre à cette
proposition dans les meilleurs délais après, si
vous le souhaitez, avoir pu visiter le logement.
Dès réception de votre acceptation, un courrier
d'attribution vous est adressé indiquant, la date et
l'heure de l'Etat des Lieux de votre logement, à l'issue
duquel les clés vous seront remises.
|
|
Effectuer
une recherche 
Les
conditions -